À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.
- Les factures passent par une plateforme agréée : l’ERP doit fournir des données justes et structurées.
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une PME industrielle, la réception est déjà obligatoire et l’émission le sera au plus tard le 1er septembre 2027 : c’est le moment de vérifier ce que votre ERP sait produire.
Quelles dates pour les PME industrielles ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre depuis cette date. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
| Catégorie d’entreprise | Réception | Émission | E reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Source : calendrier publié par la direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr.
Pour un sous traitant industriel, la conséquence est immédiate. Vos fournisseurs de grande taille, en énergie, en télécoms ou en négoce de matière, émettent déjà des factures électroniques, et vous devez les recevoir par une plateforme agréée. Côté émission, vous pouvez entrer volontairement dans le dispositif avant 2027. À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique au titre de la loi avant votre échéance, même si un accord commercial peut organiser des échanges dématérialisés.
Le guide de démarrage publié par l’administration en juillet 2026 précise que les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ne seront pas sanctionnées pour des difficultés de démarrage. Il rappelle aussi que cette tolérance n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.
Que doit faire l’ERP : émettre, recevoir, transmettre à une plateforme agréée ?
L’ERP ne transmet plus directement la facture au client : émission, transmission et réception passent par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. Le rôle de l’ERP est de produire une facture structurée, complète et juste, de la remettre à cette plateforme, puis d’intégrer les factures fournisseurs et les statuts qu’elle renvoie.
La plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures. Elle extrait les données utiles pour l’administration, construit les données de e reporting et tient à jour l’annuaire qui permet d’adresser chaque facture à la plateforme du destinataire. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr, et l’entreprise reste libre de choisir la sienne.
L’ERP, lui, reste la source des données. Il doit savoir :
- produire la facture dans un format accepté, avec toutes les mentions obligatoires ;
- la transmettre à la plateforme choisie, par une interface plutôt que par un envoi manuel ;
- récupérer les statuts de traitement, en distinguant le rejet par une plateforme, qui signale une erreur technique, du refus par l’acheteur ;
- recevoir les factures fournisseurs et les rapprocher des commandes et des réceptions ;
- éviter les doublons quand une même facture arrive par plusieurs canaux.
L’administration conseille de demander à son éditeur comment il s’adapte à la réforme, avec quelles plateformes agréées son logiciel est raccordé, ou s’il est lui même plateforme agréée. C’est la première question à poser.
Quels formats de facture électronique ?
Trois formats forment le socle accepté : UBL et CII, deux formats de données structurées en XML, et Factur X, un format mixte qui associe un PDF lisible à un fichier XML structuré. Une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email ne sont plus des factures électroniques au sens de la réforme.
Factur X présente un avantage pratique pour une PME : le même fichier se lit à l’écran comme une facture classique et s’exploite automatiquement par la plateforme et par le logiciel du client. UBL et CII sont des formats purement structurés, sans image.
Le format compte moins que la qualité des données qu’il transporte. Une facture parfaitement formatée sera rejetée si le SIREN du client est faux ou si une mention obligatoire manque.
Quelles nouvelles mentions apparaissent sur les factures ?
Quatre mentions s’ajoutent : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles doivent exister dans l’ERP comme des données.
Une mention saisie en texte libre dans un champ commentaire ne suffit pas. La plateforme lit des champs structurés : si l’ERP ne sait pas où ranger le SIREN du client ou la nature de l’opération, la facture ne peut pas être produite correctement.
Comment préparer les données clients et fournisseurs ?
La préparation commence par la fiche des tiers : SIREN et SIRET exacts, adresses de facturation et de livraison distinctes, coordonnées de facturation à jour. Côté articles, chaque ligne doit être identifiée comme un bien ou un service, avec le bon taux de TVA. Une donnée fausse dans l’ERP produit une facture rejetée par la plateforme.
Une liste de contrôle simple permet de lancer le chantier :
- vérifier le SIREN et le SIRET de chaque client et fournisseur actif ;
- supprimer les doublons de tiers, fréquents après plusieurs années d’usage ;
- séparer adresse de facturation et adresse de livraison ;
- classer chaque article ou prestation en bien ou en service ;
- contrôler les taux de TVA et les mentions particulières, comme l’option sur les débits ;
- repérer les clients et fournisseurs étrangers, concernés par le e reporting et non par la facture électronique entre entreprises françaises.
Ce nettoyage améliore aussi la qualité de vos relances, de vos statistiques et de votre gestion commerciale.
Que change la réforme côté achats et réception des factures ?
Côté achats, les factures fournisseurs arrivent par la plateforme agréée sous forme de données structurées. L’enjeu est de les rapprocher automatiquement de la commande et de la réception, pour valider plus vite et repérer les écarts de prix ou de quantité. Une facture reçue par un autre canal reste traitable si l’opération est réelle.
Le guide de l’administration le dit clairement : une facture reçue par email, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. La difficulté est ailleurs : éviter qu’une même facture, reçue par deux canaux, soit payée ou comptabilisée deux fois. L’entreprise désigne alors une facture de référence et marque les autres exemplaires comme copies.
Pour un atelier, le gain se joue sur le rapprochement entre facture, commande et réception, tel qu’il se pratique dans un module achats relié au stock, et sur le lien avec le module financier qui rapproche paiements et factures.
Que recouvre le e reporting ?
Le e reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France : ventes à des particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et données de paiement de certaines prestations de services. Ces données sont transmises à l’administration par la plateforme agréée, selon le même calendrier que l’émission.
Pour un sous traitant qui exporte une partie de sa production, ce volet n’est pas accessoire : les ventes à des clients établis hors de France doivent être déclarées par ce canal. L’ERP doit donc distinguer clairement clients français et étrangers, et biens et services.
Ce que fait Transfact
Dans Transfact, le format Factur X est natif : les factures sont produites dans ce format directement dans le système. Une API relie également Transfact à Pennylane. Pour le reste de votre circuit, notamment le choix de votre plateforme agréée, Sysorg étudie votre situation avec vous.
La démonstration en visio est le bon moment pour poser ces questions : elle présente le logiciel pendant une heure, puis laisse place à vos questions sur votre cas. Les échanges avec d’autres systèmes sont présentés sur la page interfaces, et la demande se fait depuis la page contact.
La facture n’est qu’un des flux échangés avec vos clients. Prévisions, commandes et avis d’expédition passent souvent par l’EDI, et le choix d’hébergement de l’ERP, abordé dans notre guide ERP en ligne ou sur site, compte aussi pour la sécurité de ces échanges. Pour une PME qui hésite encore à s’équiper, notre article sur l’ERP avec un budget limité rappelle les enjeux.