Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Sysorg, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 978 633 113, dont le siège est situé 41 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (« Sysorg »).

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (« le Client ») et sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, conformément au Code de commerce.

1. Objet

Les CGV encadrent la vente par Sysorg des prestations suivantes :

• l’accès au logiciel Transfact, dont Sysorg est l’intégrateur exclusif pour la France, la Belgique et la Suisse ;
• les prestations d’intégration : cadrage, paramétrage, reprise des données, adaptation aux processus du Client ;
• la formation des utilisateurs ;
• l’assistance et le suivi après la mise en production.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. la proposition commerciale ou le devis signé par le Client, et ses annexes ;
2. les conditions d’utilisation du logiciel Transfact, lorsque la commande inclut l’accès au logiciel ;
3. les présentes CGV.

Toute condition contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, n’est opposable à Sysorg qu’après acceptation écrite de sa part.

3. Devis et commande

Les devis de Sysorg sont valables trois mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. La commande est ferme à la réception par Sysorg du devis daté, signé et revêtu du cachet du Client, ou de son bon de commande reprenant les références du devis.

Toute modification du périmètre après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, qui précise son incidence sur le prix et le planning.

4. Accès au logiciel Transfact

Lorsque la commande inclut l’accès au logiciel, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour ses besoins internes, pendant la durée et pour le nombre d’utilisateurs indiqués dans la proposition commerciale. Ce droit ne lui transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler ou mettre le logiciel à la disposition de tiers, en dehors des cas autorisés par la loi. Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation de l’abonnement sont précisées dans la proposition commerciale.

5. Prestations d’intégration et de formation

Sysorg réalise ses prestations avec le soin d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le planning prévisionnel est établi d’un commun accord lors du cadrage. Les délais sont donnés à titre indicatif : un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande ni donner lieu à une pénalité, sauf stipulation expresse dans la proposition commerciale.

Les prestations sur site donnent lieu, sauf mention contraire au devis, à la facturation des frais de déplacement et d’hébergement engagés.

6. Collaboration du Client

La réussite d’un projet ERP et MES dépend d’une collaboration étroite. Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, met à disposition les personnes et les informations nécessaires (gammes, nomenclatures, articles, données clients et fournisseurs, règles de gestion) et garantit l’exactitude des données qu’il fournit. Un retard imputable au Client décale d’autant le planning.

7. Recette

À l’issue du paramétrage, le Client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables et signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant précisément. Sysorg corrige les anomalies bloquantes dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou dès l’utilisation des livrables en production, la recette est réputée prononcée sans réserve.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prix des abonnements peuvent être révisés à chaque date anniversaire, à condition que Sysorg en informe le Client au moins deux mois à l’avance.

9. Facturation et paiement

Sauf échéancier particulier prévu au devis, les abonnements sont facturés d’avance et les prestations sont facturées selon leur avancement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Sysorg peut suspendre l’accès au logiciel et l’exécution des prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel Transfact reste la propriété de son éditeur. Les méthodes, outils et documents de Sysorg restent sa propriété. Les paramétrages réalisés pour le Client et ses données lui appartiennent.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment ses données techniques, commerciales et financières, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

12. Données personnelles

Lorsque Sysorg traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des prestations, elle agit sur ses instructions documentées, conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Les engagements correspondants sont précisés dans une annexe dédiée à la proposition commerciale. Le traitement des données de contact des clients et prospects par Sysorg est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

La responsabilité de Sysorg ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits générateurs confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sysorg ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas assuré la sauvegarde.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé trente jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de Sysorg.